Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 68 LIAModification du droit ancien

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1966 385.