Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 69 LIADroit transitoire : pour les étrangers

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les porteurs, domiciliés à l’étranger, d’obligations émises avant le 10 octobre 1921 par une collectivité de droit public suisse, avec la promesse que les intérêts en seront versés sans aucune déduction d’impôt, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ces intérêts.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).