Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 70 LIADroit transitoire : …

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).