Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 70a LIADisposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 4a, 12, al. 1bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d’une imposition définitive.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).