1Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul de l’impôt; il doit en particulier:
- a.
- remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;
- b.
- tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
2La contestation de l’obligation de payer l’impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.
3Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une décision.97
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).