Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

1. AFC

Chapitre 3 Autorités et procédure A. Autorités I. Organisation

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Organisation : aFC

1Pour la perception et le remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

2Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales.