Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 61 LIAInfractions : soustraction d’impôt

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:

a.
soustrait des montants d’impôt anticipé à la Confédération;
b.
ne satisfait pas à l’obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c.
obtient un remboursement injustifié de l’impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,

encourt, pour soustraction d’impôt, une amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs ou, s’il en résulte un montant supérieur, jusqu’au triple de l’impôt soustrait, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif122 ne soit applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 LIA, du plus récent au plus ancien.