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Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Chapitre 3 Autorités et procédure
1Les erreurs de calcul et d’écriture dans les relevés des cantons selon l’art. 57 peuvent être corrigées dans les trois ans depuis l’envoi du relevé.120
2Si le différend ne peut être vidé, l’autorité compétente rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours.
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