1Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative115 sont applicables par analogie à la revision et à l’interprétation des décisions de l’AFC et des autorités cantonales.116
2…117
3…118
Historique et notes (4)
- RS 172.021
- Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vigueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
- Abrogé par l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, avec effet au 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).
- Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).