Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

E. Rectification des relevés cantonaux

Chapitre 3 Autorités et procédure

Art. 60

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 60 Rectification des relevés cantonaux

1Les erreurs de calcul et d’écriture dans les relevés des cantons selon l’art. 57 peuvent être corrigées dans les trois ans depuis l’envoi du relevé.120

2Si le différend ne peut être vidé, l’autorité compétente rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vigueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).