Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 27 LIAPorteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux

Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC81 qui sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 % de ce rendement provienne de sources étrangères.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
  2. RS 951.31

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