Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 26 LIAAyants droit : placements collectifs de capitaux

Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le placement collectif qui acquitte l’impôt anticipé sur les rendements de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC79 (art. 10, al. 2) a droit, pour son compte, au remboursement de l’impôt anticipé retenu à la charge de ce placement; l’art. 25 est applicable par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
  2. RS 951.31