Art. 10 LIAObligation fiscale : contribuable

¹L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.

²Lorsqu’il s’agit de placements collectifs au sens de la LPCC⁴⁷, la direction du fonds, la société d’investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l’impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d’une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l’étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l’étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l’impôt sur les rendements versés.⁴⁸