RS 951.31 · Économie - Coopération technique
Loi sur les placements collectifs (LPCC)
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 166
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2026
- Adoption
- 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 98, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20053,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2005 5993
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 9 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 8Placements collectifs ouverts3 arrêts
- Art. 1But3 arrêts
- Art. 252 arrêts
- Art. 11Parts2 arrêts
- Art. 58Définition2 arrêts
- Art. 242 arrêts
- Art. 90Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers2 arrêts
- Art. 119Définition1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Fonds de placement contractuelsArt. 25 à 35 · 4 articles
- Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV)Art. 36 à 52 · 19 articles
- Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placementArt. 53 à 71 · 19 articles
- Chapitre 4 Dispositions communesArt. 72 à 97 · 25 articles
Annexe
(art. 153)
Abrogation et modification du droit en vigueurI
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement259 est abrogée.
II
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
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