Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 74 LPCCChangement de banque dépositaire

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 1 Banque dépositaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin117) s’appliquent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de placement.118

2Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.119

3La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus.

Historique et notes (3)
  1. RS 954.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).