RS 954.1 · Économie - Coopération technique
Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)
Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 78
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2026
- Adoption
- 15 juin 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 20153,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2015 8101
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 4 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 39Changement de direction de fonds3 arrêts
- Art. 44Tâches1 arrêts
- Art. 66Liquidation1 arrêts
- Art. 38Droits1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Gestionnaires de fortune et trusteesArt. 17 à 23 · 7 articles
- Section 2 Gestionnaires de fortune collectiveArt. 24 à 31 · 8 articles
- Section 3 Directions de fondsArt. 32 à 40 · 10 articles
- Section 4 Maisons de titresArt. 41 à 51 · 11 articles
- Section 5 SuccursalesArt. 52 à 57 · 6 articles
- Section 6 ReprésentationsArt. 58 à 60 · 3 articles
- Art. 61 Compétence
- Art. 61a Échange d’informations entre la FINMA et les organismes de surveillance
- Art. 62 Audit des gestionnaires de fortune et des trustees
- Art. 63 Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers
- Art. 64 Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes
- Art. 65 Suspension du droit de vote
- Art. 66 Liquidation
- Art. 67 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité
- Art. 72 Dispositions d’exécution
- Art. 73 Abrogation et modification d’autres actes
- Art. 74 Dispositions transitoires
- Art. 74a Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017
- Art. 75 Référendum et entrée en vigueur
Annexe
(art. 73)
Abrogation et modification d’autres actesI
La loi du 24 mars 1995 sur les bourses51 est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
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