Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

¹Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin¹⁵.

²Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance¹⁶.

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:

a.

entreprise individuelle;

b.

société commerciale;

c.

société coopérative.

²Les gestionnaires de fortune et les trustees sont tenus de s’inscrire au registre du commerce.

¹Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels.

²Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise conformément à son affectation.

³En outre, les gestionnaires de fortune et les trustees peuvent notamment fournir les services suivants:

a.

le conseil en placement;

b.

l’analyse de portefeuille;

c.

l’offre d’instruments financiers.

¹La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins.

²La direction peut être composée d’une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l’exploitation est garantie.

³Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu’il dispose d’une formation adéquate pour exercer l’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d’une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notamment le respect des prescriptions légales et des prescriptions internes à l’entreprise (compliance).

²Les tâches relevant de la gestion des risques et du contrôle interne peuvent être confiées à un dirigeant qualifié ou déléguées à des collaborateurs disposant des qualifications requises ou à un organe externe qualifié.

³Les personnes qui assument les tâches relevant de la gestion des risques ou du contrôle interne ne peuvent pas prendre part aux activités qu’elles surveillent.

¹Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il doit être maintenu en permanence.

²Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de garanties appropriées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.

³Le Conseil fédéral fixe des montants minimaux pour les garanties et la somme assurée de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

¹Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés.

²Les fonds propres doivent s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.