Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 47 LEFinCapital complémentaire

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la LB26 concernant le capital complémentaire s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0