Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 42 LEFinForme juridique

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.