Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 42 LEFinForme juridique

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.

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