La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de son activité.
Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Art. 50 LEFinObligation d’enregistrer
Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres