Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 50 LEFinObligation d’enregistrer

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de son activité.