Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 43 LEFinMaisons de titres en mains étrangères

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la LB25 concernant les banques en mains étrangères s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0