Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 48 LEFinÉtablissement des comptes

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la LB27 concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0

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