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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres
1Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.
2La FINMA peut autoriser les maisons de titres revêtant la forme de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal.
3Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties.
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