Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 46 LEFinFonds propres, liquidités et répartition des risques

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités.

2Elles doivent répartir leurs risques de façon appropriée.

3Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à la répartition des risques. Il fixe le montant des fonds propres et des liquidités en fonction du genre d’activité et des risques.

4Dans des cas justifiés, la FINMA peut assouplir certaines dispositions, dans la mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi, ou, au contraire, les renforcer.

5La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution.

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