Section 6 Représentations

¹Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, agissent pour eux d’une manière autre que celle décrite à l’art. 52, al. 1, notamment en leur transmettant des mandats de clients ou en les représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts.

²Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une représentation en Suisse.

³Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une représentation sans requérir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuellement l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et des mesures de surveillance.

¹La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une représentation lorsque:

a.

l’établissement financier étranger est soumis à une surveillance appropriée;

b.

les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l’établissement d’une représentation;

c.

les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

²La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’octroi de la réciprocité par l’État dans lequel l’établissement financier étranger a son siège.

Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi.