Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 61a LEFinÉchange d’informations entre la FINMA et les organismes de surveillance

Chapitre 3 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA et les organismes de surveillance peuvent s’échanger tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).