La FINMA et les organismes de surveillance peuvent s’échanger tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).