Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 62 LEFinAudit des gestionnaires de fortune et des trustees

Chapitre 3 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au sens de l’art. 43k, al. 1, LFINMA32 d’effectuer un audit annuel, dans la mesure où cet audit n’est pas effectué par l’organisme de surveillance lui-même.

2L’organisme de surveillance peut porter la fréquence des audits à une fois tous les quatre ans au plus en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants.

3Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les gestionnaires de fortune et les trustees établissent, à l’intention de l’organisme de surveillance, un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport peut être remis sous une forme standardisée.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.