Art. 64 LEFinObligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes

¹Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à d’autres personnes, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA³⁶ s’applique à ces personnes.

²La FINMA peut à tout moment effectuer des audits auprès de ces personnes.