Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 64 LEFinObligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes

Chapitre 3 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à d’autres personnes, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA36 s’applique à ces personnes.

2La FINMA peut à tout moment effectuer des audits auprès de ces personnes.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1