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Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1
Chapitre 3 Surveillance
1En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles radiées du registre du commerce.
2La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.
3Les prescriptions relevant du droit de l’insolvabilité sont réservées.
Les arrêts qui citent l’art. 66 LEFin, du plus récent au plus ancien.
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