Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 66 LEFinLiquidation

Chapitre 3 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles radiées du registre du commerce.

2La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.

3Les prescriptions relevant du droit de l’insolvabilité sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 LEFin, du plus récent au plus ancien.