Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 65 LEFinSuspension du droit de vote

Chapitre 3 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou parts détenues par des participants qualifiés.