Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 70 LEFinViolation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarer

Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie (art. 13);
b.
ne fait pas à la FINMA les déclarations prescrites aux art. 11 et 15, ou fait des déclarations erronées ou tardives.