Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 71 LEFinViolation des obligations d’enregistrer et de déclarer

Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénales Section 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50;
b.
viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 51.