Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 72 LEFinDispositions d’exécution

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.