Art. 75 LEFinRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LSFin⁴⁴.

⁴Le Conseil fédéral peut mettre en vigueur les dispositions suivantes de manière anticipée:

a.

les modifications de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation⁴⁵ (annexe ch. 2);

b.

art. 9a, al. 4^bis, LSR⁴⁶ (annexe ch. 3);

c.

art. 1a, 1b, 47, al. 1, let. a, et 52a LB⁴⁷ (annexe ch. 14);

d.

art. 2, al. 2, let. a, LBA⁴⁸ (annexe ch. 15), et

e.

art. 4, 5 et 15, al. 2, let. a, LFINMA⁴⁹ (annexe ch. 16).

⁵L’art. 15, al. 2, let. a, LFINMA s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 15, al. 2, let. a^bis, LFINMA (annexe ch. 16).

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2020⁵⁰