Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 73 LEFinAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.