Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) · RS 954.1

Art. 74a LEFinCoordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 24 sept. 2019 (RO 2019 5065). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 31 janvier 2020, publié le 18 fév. 2020 (RO 2020 501).
  2. Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2019 5065 et 2020 501.

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