Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, 97, 98 et 122, al. 1, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 2015²,

arrête:

Notes du préambule

1. RS 101
2. FF 2015 8101

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 1 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 2Champ d’application1 arrêts
2. Art. 1But et objet1 arrêts
3. Art. 26Rémunérations reçues de tiers1 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 5 · 5 articles

• Art. 1 But et objet
• Art. 2 Champ d’application
• Art. 3 Définitions
• Art. 4 Classification des clients
• Art. 5 Opting-out et opting-in

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiersArt. 6 à 34 · 29 articles

• Chapitre 1 Connaissances requisesArt. 6
• Chapitre 2 Règles de comportementArt. 7 à 20 · 14 articles
• Chapitre 3 OrganisationArt. 21 à 27 · 7 articles
• Chapitre 4 Registre des conseillersArt. 28 à 34 · 7 articles

Titre 3 Offre d’instruments financiersArt. 35 à 71 · 37 articles

• Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilièresArt. 35 à 57 · 23 articles
• Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiersArt. 58 à 63 · 6 articles
• Chapitre 3 PublicationArt. 64 à 67 · 4 articles
• Chapitre 4 PublicitéArt. 68
• Chapitre 5 ResponsabilitéArt. 69
• Chapitre 6 Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifsArt. 70 à 71 · 2 articles

Titre 4 Remise de documentsArt. 72 à 73 · 2 articles

• Art. 72 Droit
• Art. 73 Procédure

Titre 5 Organe de médiationArt. 74 à 86 · 13 articles

• Chapitre 1 MédiationArt. 74 à 76 · 3 articles
• Chapitre 2 Obligations des prestataires de services financiersArt. 77 à 80 · 4 articles
• Chapitre 3 Admission et exclusionArt. 81 à 83 · 3 articles
• Chapitre 4 Reconnaissance et publicationsArt. 84 à 86 · 3 articles

Titre 6 Surveillance et échange d’informationsArt. 87 à 88 · 2 articles

• Art. 87 Surveillance
• Art. 88 Échange d’informations

Titre 7 Dispositions pénalesArt. 89 à 92 · 4 articles

• Art. 89 Violation des règles de comportement
• Art. 90 Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base
• Art. 91 Offre non autorisée d’instruments financiers
• Art. 92 Exceptions

Titre 8 Dispositions finalesArt. 93 à 96 · 4 articles

• Art. 93 Dispositions d’exécution
• Art. 94 Modification d’autres actes
• Art. 95 Dispositions transitoires
• Art. 96 Référendum et entrée en vigueur

Annexe

(art. 94)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…⁵³