Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 62 LSFinModifications

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le producteur vérifie régulièrement les indications figurant dans la feuille d’information de base et les met à jour en cas de modifications importantes.

2La vérification et la mise à jour des indications figurant dans la feuille d’information de base peuvent être déléguées à des tiers qualifiés. Le producteur répond toutefois de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans la feuille d’information de base ainsi que du respect des obligations énoncées aux chap. 2 à 4 (art. 58 à 68).

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