Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 62 LSFinModifications

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le producteur vérifie régulièrement les indications figurant dans la feuille d’information de base et les met à jour en cas de modifications importantes.

2La vérification et la mise à jour des indications figurant dans la feuille d’information de base peuvent être déléguées à des tiers qualifiés. Le producteur répond toutefois de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans la feuille d’information de base ainsi que du respect des obligations énoncées aux chap. 2 à 4 (art. 58 à 68).