Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 63 LSFinDispositions complémentaires

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il règle notamment:

a.
son contenu;
b.
son ampleur, sa langue et sa conception;
c.
les modalités de sa mise à disposition;
d.
l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base, visée à l’art. 59, al. 2.