Art. 63 LSFinDispositions complémentaires

Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il règle notamment:

a.

son contenu;

b.

son ampleur, sa langue et sa conception;

c.

les modalités de sa mise à disposition;

d.

l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base, visée à l’art. 59, al. 2.