Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 61 LSFinExigences

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible.

2Elle constitue un document à part entière qui doit se distinguer clairement du matériel publicitaire.

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