1La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible.
2Elle constitue un document à part entière qui doit se distinguer clairement du matériel publicitaire.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers
1La feuille d’information de base doit être aisément compréhensible.
2Elle constitue un document à part entière qui doit se distinguer clairement du matériel publicitaire.
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