En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs traitent les investisseurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent à ces derniers les informations essentielles concernant l’offre au public.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 39 LSFinInformations hors obligation de publier un prospectus
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 1 Généralités
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026