Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 39 LSFinInformations hors obligation de publier un prospectus

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs traitent les investisseurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent à ces derniers les informations essentielles concernant l’offre au public.