Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 72 LSFinDroit

Titre 4 Remise de documents

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le client a droit en tout temps à la remise d’une copie de son dossier, ainsi que de tout autre document le concernant établi par le prestataire de services financiers dans le cadre de la relation d’affaires.

2Moyennant l’accord du client, la remise des documents peut se faire sous forme électronique.