1Le client doit faire valoir son droit par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
2Le prestataire de services financiers transmet gratuitement une copie des documents concernés au client dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
3S’il ne donne pas suite à la demande de remise, le client peut saisir le tribunal.
4Un éventuel refus du prestataire de services financiers de remettre une copie des documents peut, dans le cas d’un litige ultérieur, être pris en considération par le tribunal compétent lors de la décision sur les frais de procès.