Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 74 LSFinPrincipe

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 1 Médiation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.

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