Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 74 LSFinPrincipe

Titre 5 Organe de médiation Chapitre 1 Médiation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.