Les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 74 LSFinPrincipe
Titre 5 Organe de médiation Chapitre 1 Médiation