1Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique:
- a.
- les prestataires de services financiers;
- b.
- les conseillers à la clientèle;
- c.
- les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers.
2Ne sont pas soumis à la présente loi:
- a.
- la Banque nationale suisse;
- b.
- la Banque des règlements internationaux;
- c.
- les institutions de prévoyance et autres institutions servant à la prévoyance professionnelle (institutions de prévoyance), les fondations patronales (fonds de bienfaisance patronaux), les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association;
- d.
- lorsque leur activité est assujettie à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)3:
- 1.
- les entreprises d’assurance,
- 2.
- les intermédiaires d’assurance,
- 3.
- les organes de médiation;
- e.
- les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4.