RS 961.01 · Économie - Coopération technique

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

PDF officiel Voir sur Fedlex

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 82, al. 1, 98, al. 3, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution²,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2003³,

arrête:

Notes du préambule

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
RS 101
FF 2003 3353

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 5 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

(art. 89)

Les lois mentionnées ci-après sont abrogées:

1.: loi du 4 février 1919 sur les cautionnements¹⁶⁷;
2.: loi du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations découlant d’assurances sur la vie¹⁶⁸;
3.: loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances¹⁶⁹;
4.: loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommage¹⁷⁰;
5.: loi du 18 juin 1993 sur l’assurance-vie¹⁷¹.

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…¹⁷²