Section 3 Actuaire responsable

¹Les entreprises d’assurance doivent désigner un actuaire responsable et lui donner accès à tous leurs documents.

²L’actuaire responsable doit jouir d’une bonne réputation, être professionnellement qualifié et pouvoir apprécier correctement les conséquences financières de l’activité de l’entreprise d’assurance. Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles requises de l’actuaire responsable.

³L’entreprise doit communiquer sans délai à la FINMA la révocation ou la démission de l’actuaire responsable.

¹L’actuaire responsable a la responsabilité:

a.

de calculer et définir au moyen des bases de calcul actuarielles adéquates:

1.

les engagements dans un bilan établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché,

2.

les risques d’assurance dans le cadre de la solvabilité au sens des art. 9 à 9c,

3.

les provisions techniques visées à l’art. 16;

b.

de vérifier si le débit de la fortune liée est conforme aux prescriptions du droit de la surveillance.⁴²

²S’il constate des insuffisances, il en informe immédiatement la direction de l’entreprise d’assurance.

³En outre, il établit périodiquement un rapport à l’intention de la direction ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général. Pour les insuffisances constatées, il indique dans son rapport les mesures qu’il a proposées pour régulariser la situation ainsi que celles qui ont été effectivement prises.

^3bisIl peut s’adresser directement au conseil d’administration.⁴³

⁴La FINMA édicte des prescriptions complémentaires concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir en vertu de l’al. 3.⁴⁴