1Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
- a.
- constituer une assemblée de créanciers et en définir les compétences ainsi que le quorum des présences et des voix nécessaires à la prise des décisions;
- b.
- mettre en place une commission de surveillance et en définir la composition et les compétences.
2La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts) (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).