Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 54ater LSAInstruments d’emprunt assimilables à du capital propre

Chapitre 5 Surveillance Section 2b Faillite assurantielle

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de faillite, la créance en capital et le paiement des intérêts d’instruments de capital amortisseurs de risque approuvés par la FINMA comme instruments de capital amortisseurs de risque imputables au capital porteur de risque selon l’art. 9a ou pouvant être pris en compte dans le capital cible selon l’art. 9a sont payés après toutes les créances non subordonnées et toutes les créances subordonnées non imputables au capital porteur de risque selon l’art. 9a ou ne pouvant être prises en compte dans le capital cible selon l’art. 9a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).