1La solvabilité de l’entreprise d’assurance doit être suffisante.
2La solvabilité est suffisante lorsque le capital porteur de risque est au moins équivalent au capital cible.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).