Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 9 LSASolvabilité

Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance Section 2 Conditions

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La solvabilité de l’entreprise d’assurance doit être suffisante.

2La solvabilité est suffisante lorsque le capital porteur de risque est au moins équivalent au capital cible.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).